Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral
Rapport trimestriel
40Dans les soixante jours qui suivent chacun des trimestres prenant fin les 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année, la Société présente au ministre un rapport en la forme qu’il exige et qui porte sur ses activités et sur celles de ses filiales au cours du trimestre en question.
Rapport trimestriel
40Dans les soixante jours qui suivent chacun des trimestres prenant fin les 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année, la Société présente au ministre un rapport en la forme qu’il exige et qui porte sur ses activités et sur celles de ses filiales au cours du trimestre en question.